Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Simplification de l'information des acquéreurs - 22 décembre 2014

La loi de simplification du droit et des procédures parue au journal officiel du 21 décembre 2014 le autorise le gouvernement à prendre des mesures pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs. Dans l'attente de la parution de l'ordonnance, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Certaines informations doivent être portées à la connaissance des acquéreurs potentiels au sein des annonces de vente d'un bien en copropriété.

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,

le nombre de lots dans l'immeuble,

le montant moyen annuel de la quote-part du budget provisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,

les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

À savoir : tout candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.